Le plaignant M., né en 1946, a été mis en détention suite à une peine d’emprisonnement survenue en 2003 et doit s’acquitter en prison de son obligation de travailler, bien qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Il s’est opposé à cela en 2011 – sans succès – devant le Tribunal cantonal de Zürich et plus tard devant le Tribunal fédéral.

Par la suite, M. a porté plainte auprès de la CrEDH, soutenant que l’obligation de travailler violait l’article 4 §2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) selon lequel « Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ». En effet, ayant dépassé l’âge de 65 ans et se trouvant en détention préventive, il estime qu’il ne doit plus être contraint à travailler. Il considère par ailleurs être discriminé (art.14 CEDH), car, s’il avait été libre, il serait à la retraite et ne devrait plus travailler.

Dans son exposé des motifs, la CrEDH s’appuie fortement sur l’argumentation du Tribunal fédéral. Les trois heures de travail par jour permettraient de structurer le quotidien et pourraient contribuer au bien-être d’un détenu, à condition que le travail soit adapté à ses besoins et à ses capacités, ce qui est le cas pour le plaignant. Concernant l’accusation de discrimination, la CrEDH n’est pas entrée en matière, puisqu’aucune plainte à ce sujet n’avait été déposée devant les tribunaux nationaux.

La CrEDH s’exprime aujourd’hui pour la première fois sur ce problème, ce qui est particulièrement pertinent au regard du nombre croissant de détenus plus âgés. Dans son arrêt, la CrEDH mentionne une étude comparative de 28 Etats membres qui montre que, dans 16 Etats, les détenus ayant atteint l’âge de la retraite ne travaillent plus, alors que dans 12 Etats ils sont encore soumis à l’obligation de travailler. Il manque donc un consensus européen sur cette question, ce qui laisse aux Etats membres une grande marge d’appréciation