Les tribunaux suisses sont-ils compétents pour juger une action civile en réparation d’un préjudice moral contre un État étranger ? Un réfugié, reconnu en tant que tel par la Suisse, a allégué avoir subi des actes de torture en Tunisie et a déposé par la suite une plainte contre son pays d’origine devant les tribunaux suisses. Dans son arrêt de chambre rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par 4 voix con-tre 3, que les juridictions civiles suisses ne sont pas tenues d’examiner une action civile en réparation d’un préjudice moral pour des victimes de torture à l’étranger et a ainsi confirmé la jurisprudence rendue en 2001 par la Grande Chambre.