10 décembre 2015 - La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) n’entre pas en matière sur la requête d’une patiente souffrante. Elle la déclare irrecevable à l’unanimité. La plaignante souffre de douleurs chroniques depuis dix ans. Elle a fait valoir devant la Cour que l’évaluation des expertises médicales par un centre médical lié à l’assurance-invalidité (AI) porte atteinte au droit à une procédure équitable. De plus, elle estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral discrimine les personnes atteintes de douleurs dont l’origine n’est pas clairement établie.
Avec la décision rendue aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme affaibli les droits des personnes souffrant de douleurs dont l’origine n’est pas clairement identifiée. La décision aura des conséquences sérieuses pour les personnes concernées. La Cour a estimé que les arguments de la plaignante étaient infondés et n’est même pas entrée en matière.
La décision montre que la Cour donne aux Etats membres une grande latitude dans le domaine des assurances sociales. Il est regrettable que l’instance européenne ne se soit pas penchée sur les questions de l’indépendance économique et de l’influence des Offices. La Cour a renforcé leur action et affaibli la protection des assurés face à l’administration.
Pour la Suisse se pose la question de savoir comment cette décision influencera la pratique du Tribunal fédéral dans les affaires liées aux rentes AI pour les personnes souffrant de douleurs chroniques dont l’origine n’est pas clairement identifiée (syndrome somatoforme douloureux sans substrat organique). Le Tribunal fédéral a modifié une pratique controversée cet été avec l’ATF 141 V 281.
La présomption du caractère surmontable de la douleur, qui ne nécessitent de ce fait aucune rente AI a été abandonnée – au motif que le Tribunal fédéral lui-même doutait du bien-fondé de cette présomption. Il faut espérer que le Tribunal fédéral maintiendra sa pratique malgré la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
La plaignante (44) souffre depuis 2004 de douleurs chroniques à la suite d’un accident. S’appuyant sur la pratique du Tribunal fédéral qui avait cours jusqu’à cet été, l’AI rejeta sa demande de rente en 2007. La femme a porté la décision devant le Tribunal fédéral, qui l’a déboutée. Dans sa plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme, la plaignante estimait que la procédure juridique des assurances sociales n’était pas équitable dans le sens de l’Art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). De plus, elle invoquait une atteinte au principe de non-discrimination (Art. 14) et au droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 8) et au droit à la vie (Art. 2) et au droit à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3).
Arrêt de la CrEDH sur Hudoc
Dossier de humanrights.ch sur la jurisprudence du Tribunal fédéral