Procès équitable?

Hier, la Cour EDH a tranché le cas d’une Suissesse, qui avait été interrogée en 2001 comme témoin dans le cas d’une tentative de meurtre contre son mari et qui n’avait pas été avertie de son droit de garder le silence. Dans son recours, la plaignante avait fait référence à l’article 6 CEDH garantissant le droit à un procès équitable. La Cour EDH a constaté que la plaignante aurait dû être avertie de son droit de refuser de témoigner dans le cadre de cet interrogatoire. Cependant, vu que les preuves étaient suffisamment claires et que la plaignante ne s’était pas auto-incriminée dans le cadre de cet interrogatoire, cette erreur de la part de la police est considérée sans conséquence. La procédure a donc été jugée comme équitable par la Cour EDH. Plus d’informations concernant ce cas.

Droit de séjour en Suisse?

Depuis que la Suisse a ratifié la CEDH en 1974, la Cour EDH n’a tranché que 7 cas dans lesquels elle aurait violé le droit à la vie privée et familiale en expulsant une personne étrangère. Strasbourg ne contredit en effet pas facilement les juridictions nationales concernant les expulsions d’étrangers. Il en est de même s’agissant du principe de non-refoulement dans des cas médicaux, en particulier s’il s’agit d’un renvoi vers un État lui aussi membre du Conseil de l’Europe. Les deux cas les plus récents démontrent la retenue dont fait preuve la Cour concernant des cas d’application de la Loi sur les étrangers en Suisse.

Le 2 juin 2015, la Cour EDH a insisté dans son arrêt contre le plaignant albanais, que l’article 8 de la CEDH – garantissant le droit à la vie privée et familiale - ne pouvait pas être interprété comme un droit pour un étranger d’entrer ou de résider sur le territoire d’un État. En 2001, le plaignant albanais K.M avait été condamné à une peine de prison de 2,5 ans et à une expulsion de 10 ans de Suisse pour blanchiment d’argent par métier. En 2004 et en 2007 le plaignant avait déposé une demande de permis de séjour, basée sur l’argument de sa vie familiale. Ces demandes ont été refusées en raison de son passé criminel. Plus d’informations concernant ce cas.

Le 14 avril 2015, la Cour EDH a rejeté le recours d’un citoyen turc, qui - en se référant à l’article 2 CEDH (protection de la vie), l’article 3 (protection contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants) et l’article 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale) – s’opposait au retrait de son droit d’asile et de son permis de séjour par les autorités suisses. L’homme, qui souffre de schizophrénie, avait assassiné sa femme. Il a purgé sa peine privative de liberté dans un établissement psychiatrique fermé et vit depuis dans une résidence médicalisée. Plus d’informations concernant ce cas.