Berne, le 24 février 2015 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (CrEDH) vient de rendre son arrêt dans l’affaire „Kassensturz“ et a donné raison à quatre journalistes de la télévision suisse alémanique ayant utilisé des caméras cachées dans le cadre d’une enquête journalistique. L’association Dialogue CEDH salue cette victoire pour la liberté de la presse ainsi que le rappel fait par la Cour que cette liberté aussi doit être exercée avec diligence et respect.
Une jurisprudence cohérente
L’arrêt de la Cour est en accord avec la jurisprudence constante soulignant l’importance de la liberté d’opinion (Art. 10 CEDH). Celle-ci est en effet vue comme pierre angulaire de toute société démocratique. Dans ce cadre, la Cour a fréquemment mis en avant le rôle de la presse comme « chien de garde » et informatrice du public. Elle fait de même dans le présent arrêt. Ce n’est toutefois pas sans réserve: elle insiste ainsi sur le fait que la « presse ne doit pas franchir certaines limites, concernant notamment la protection de la réputation ». Elle soulève également que la protection de la vie privée est aussi un droit protégé par la CEDH. Après une analyse détaillée et convaincante, elle arrive toutefois à la conclusion que les journalistes ont ménagé un juste équilibre entre les deux valeurs protégées. Ainsi, la Cour a accordé une grande importance aux mesures prises par l’émission afin de protéger la sphère privée des courtiers, notamment la dissimulation des voix et des visages. C’est en ce dernier point que l’analyse de la Cour diffère de celle faite en 2008 par le Tribunal fédéral. Ce dernier avait considéré que les journalistes auraient dû choisir d’autres moyens à la place de la retransmission des interviews, comme des descriptions ou comptes-rendus. L’arrêt du Tribunal fédéral avait été fortement critiqué tant par des experts que par des représentants de la presse.
Attendu par beaucoup en Suisse, l’arrêt fait ainsi écho aux critiques qui considèrent que la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral en ce qui concerne la caméra cachée est en décalage avec la réalité du paysage médiatique moderne.
Contact
Nesa Zimmermann, juriste, doctorante en droits humains à l’Université de Genève et membre du comité de l’association Dialogue CEDH, répond volontiers à vos questions. / 079 249 05 34
Des informations plus détaillées concernant les faits et le jugement du Tribunal fédéral se trouvent dans le communiqué de presse de la Cour, p.3-4 : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=003-5017144-6160683
Fiche thématique de la Cour sur la protection des sources journalistiques : http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Journalistic_sources_FRA.pdf
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