Berne, 10 janvier 2017 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) d'un Macédonien expulsé suite à un accident mortel de la route n'a pas été violé.
Un Macédonien arrivé en Suisse à l'âge de 9 ans s'est livré à une course de voiture sur la voie publique. Il a perdu le contrôle de son véhicule et provoqué un accident mortel. Suite à cet événement, il a été condamné à une peine de réclusion et son permis de séjour permanent révoqué. Son retour en Macédoine a ainsi été exigé. Il a ensuite porté son cas devant la CrEDH, invoquant une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). La Cour donne raison à la Suisse et ne constate ainsi pas de violation de l'article 8 de la CEDH.
Résumé et analyse de Facteur de Protection D
Jugement de la Cour (base de données Hudoc)
Comme expert, nous vous recommandons pour ce thème Marc Spescha, avocat et chargé de cours à l’Université de Fribourg, , tél: 044 241 32 80
Contact Facteur de protection D: Lise Cordey, Porte-parole, , 076/403.54.97