La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) s'est prononcée aujourd'hui mardi 10 janvier 2017 sur deux cas concernant la Suisse. Elle n'a constaté de violation dans aucun des deux cas.
La CrEDH confirme la pratique suisse: l'obligation pour deux jeunes filles de confession musulmane de suivre des cours de natation ne viole pas la liberté de religion:
Des parents de confession musulmane ont refusé d’envoyer leurs filles, scolarisées à l'école primaire, à des cours de natation mixtes obligatoires. Sanctionnés, ils ont invoqué une violation de l'article 9 de la CEDH (liberté de pensée, de conscience et de religion). Dans son arrêt, la Cour donne raison à la Suisse et ne constate ainsi pas de violation de l’article 9 de la CEDH.
Résumé et analyse
Le renvoi d'une personne ayant causé un accident mortel de la route ne viole pas l'article 8 de la CEDH:
Un Macédonien arrivé en Suisse à l'âge de 9 ans s'est livré à une course de voiture sur la voie publique. Il a perdu le contrôle de son véhicule et provoqué un accident mortel. Suite à cet événement, il a été condamné à une peine de réclusion et son permis de séjour permanent révoqué. Son retour en Macédoine a ainsi été exigé. Il a ensuite porté son cas devant la CrEDH, invoquant une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). La Cour donne raison à la Suisse et ne constate ainsi pas de violation de l'article 8 de la CEDH.
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